Contrat de vente en Espagne

Un contrat de vente privé est un document juridiquement contraignant signés par l'acheteur et le vendeur afin de ratifier la vente du bien immobilier. Il est important d'examiner ce document avant de le signer, en s'assurant que tous les détails sont exacts, qu'il est bien écrit et véridique, et qu'il ne contient pas de clause de type prohibitive.

Avant de signer le contrat de vente, il est conseillé de vérifier que la propriété est libre de droits, pour lequel il suffit de demander une simple mention de propriété auprès des services cadastraux (Registro de la Propiedad). Il est également conseillé de vérifier auprès du Bureau de planification urbaine (Oficina de Información Urbanística) que la propriété ne figure pas dans un plan d'urbanisme qui pourrait compromettre son habitabilité ou fausser son agrandissement. Les deux procédures, si l'acheteur n'est pas en Espagne, peuvent être effectuées par un tiers, tel un mandataire ou un agent immobilier.

Une fois le contrat de vente conclu, l'acheteur doit obtenir un acte public de propriété, qui est un document public signé devant un notaire et qui est ensuite requis pour inscrire la propriété auprès des services cadastraux (Registro de la Propiedad). Les coûts associés à l'octroi de l'acte public comprennent les frais de notaire et les frais d'inscription exigés par les services cadastraux. Pour un bien évalué à 100 000 euros, l'acte coûte environ 500 euros.

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