Comment éviter la fraude et la tromperie

1. Travaillez avec des professionnels

Travailler uniquement avec des agences ou des agents immobiliers inscrits à l'Ordre officiel d'agents immobiliers (Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Inmobiliaria).

Alors que la profession a été dérèglementée en Espagne il y a plusieurs années, et que maintenant, toute personne peut agir en tant qu’agent immobilier sans être membre de l'organisme officiel, il est préférable de travailler avec les entreprises et les professionnels qui ont l'approbation de l'Ordre officiel d'agents immobiliers.

Parmi d’autres préoccupations, une plainte pour faute professionnelle serait traitée avec une plus grande agilité et confiance par le biais de l’Ordre officiel qu'un litige rencontré avec une agence ou un agent non-affilié.

2. Devenez un membre de la coopérative

Bien se renseigner au sujet des coopératives immobilières (cooperativas de viviendas).

Toute personne désireuse d'acquérir une résidence dans une copropriété peut devenir membre d’une coopérative immobilière en s’acquittant des frais d’adhésion. Une fois le plan d'achat fait, c'est la coopérative immobilière qui devient responsable des travaux de construction.

Ceci élimine les coûts de promoteur, ainsi les membres peuvent faire construire leur logement à un prix inférieur. Cependant, ce n'est pas sans risques, et certains projets ont été paralysés dans le temps en raison d'un manque de financement ou en raison d'obstacles soulevés par le gouvernement local. Par conséquent, avant de décider d'entrer dans une coopérative immobilière, il est conseillé de s’informer du projet avant la signature du contrat.

3. Vérifiez l'absence de dettes ou de privilèges

Vérifier que le bien est libre de charges.

Dans le cas de logements anciens, il est conseillé de vérifier que la propriété n'a pas de dettes ni de privilèges existants. Pour cela, il suffit de demander une simple mention concernant le bien auprès des services cadastraux (Registro de la Propiedad). Cette procédure peut être effectuée par toute personne en Espagne, et peut être facilement réalisée par une agence immobilière, un agent ou un administrateur.

4. Vérifiez à qui appartient la propriété

Vérifier que le vendeur du bien est réellement son propriétaire.

Comme lors du conseil précédent, une simple mention à propos du bien peut être demandée auprès des services cadastraux (Registro de la Propiedad) pour vérifier qui est réellement le ou la propriétaire du bien. C'est une façon d'éviter une fraude commise par une personne qui tentera de vendre un bien qui ne lui appartient pas.

5. Obtenez plus d'informations sur la propriété

Vérifiez que le bien ne fait pas partie d'un plan d’urbanisme approuvé par la municipalité.

Une autre circonstance à éviter est l'achat d'une maison dont le terrain est intégré dans un plan d'urbanisme qui a déjà été approuvé par le gouvernement local, affectant ainsi l’habitabilité de la propriété ou sa superficie. Pour cette raison, il est conseillé de consulter le Bureau local de la planification urbaine (Oficina de Información Urbanística) afin de demander plus d'informations sur un bien avant de l'acheter.

6. Consultez le service littoral local

Vérifiez que la propriété n'est pas soumise aux servitudes et ne fait pas partie du domaine public maritime-terrestre (el dominio público marítimo terrestre [DPMT]).

Si une propriété est sous réserve d'une servitude pour la protection des côtes, il y aura des limitations juridiques auxquelles le nouveau propriétaire devra se conformer. Par exemple, il ne sera pas possible d’effectuer de nouvelles constructions sur le site, ni de modifier le volume, la hauteur, ou l'extérieur du logement existant.
Si un bien fait partie du DPMT, cela signifie que le titulaire a cédé la propriété, et que la propriété a été transférée à l'Etat. Ces deux problèmes peuvent être évités en consultant le service local du littoral (Servicio Periférico de Costas), qui peut confirmer le plan du DPMT et les servitudes correspondantes.

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