Contrat de vente en France

Clauses suspensives

Le processus d'achat d'un bien immobilier en France commence avec le compromis de vente. Le compromis engage le vendeur à vendre le bien, mais l’acheteur bénéficie d'une période de réflexion de 10 jours pendant laquelle il peut changer d'avis. La signature du compromis est généralement accompagnée d'un acompte ; 10 % du prix d'achat est l’usage, et la somme est versée au notaire ou à l’agent immobilier et non au vendeur.

Le compromis peut inclure des clauses suspensives, qui conditionneront la réussite de la vente. De nombreux acheteurs rendent leur achat conditionnel à l’obtention d’un prêt immobilier, ainsi s'ils ne sont pas en mesure d'obtenir un prêt pour une raison quelconque ils peuvent se retirer de l'achat sans perdre leur acompte. D'autres conditions fréquentes sont l'exécution de travaux nécessaires (tels que l'élimination de l'amiante), et l'octroi d’un permis de travaux pour la rénovation ou l'extension de la propriété.

Bien que toutes les expertises requises en Grande Bretagne ne soient pas habituellement effectuées en France, les biens anciens nécessitent un diagnostique précisant la présence de peinture à base de plomb ou d'amiante et une évaluation de la sécurité de l'installation électrique ainsi que du système d'élimination des eaux usées (si le bien n'est pas tout à l’égout) et des cotes énergétiques. Une expertise peut bien entendu être demandée et une clause suspensive ajoutée au compromis, si nécessaire.

En général, il faut compter deux à trois mois entre la signature du compromis et la signature de l’acte de vente ou acte authentique final. Le compromis précise la date limite pour signer l'acte, même si celle-ci peut être reportée d'un commun accord ou pour une raison officielle, par exemple un organisme officiel ayant un droit de préemption.

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Signature du transfert de propriété en personne

En France, l'acte est généralement signé en présence de l'acheteur et du vendeur, présents dans le bureau du notaire, mais il est possible d'organiser un pouvoir si ce n'est pas possible. Il est aussi habituel de rendre visite au bien avec le vendeur immédiatement avant la signature, car le bien est vendu « tel quel » à la date de signature - s'assurer que rien de ce que vous vous attendez à trouver n'a été enlevé ou vice-versa.

Ces sommes sont ajustées plus tard, et certains acheteurs auront la chance de recevoir un petit remboursement quand ils reçoivent l’acte final quelques mois plus tard.

Le notaire calcule l'impôt sur le gain en capital qui est payable par le vendeur, et les taxes sur la transaction à payer par l'acheteur.

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