Vente d’un bien immobilier : quelles sont vos obligations ?

Dans le cadre d’une vente immobilière validée sans difficultés par un notaire, l’acheteur doit être en mesure de connaître toutes les informations relatives au bien dont il fait l’acquisition. En d’autres termes, vous devez, en tant que vendeur, faire en sorte qu’il n’ait aucune mauvaise surprise une fois les clés récupérées !

Concrètement, vous devez communiquer à l’acheteur certains éléments sur la maison ou sur l’appartement :

• Superficie totale ;

• Énergies utilisées ;

• Existence ou non d’un bail de location ;

• Inondabilité du terrain ;

• État de l’installation électrique ;

• Présence ou non d’amiante…

Soyez rassuré, rassembler ces informations est relativement simple. Au-delà des informations les plus évidentes et visibles (superficie, état des murs…), les autres sont consignées dans les diagnostics indispensables à la réalisation d’une vente immobilière.

…comprenant notamment l’établissement des diagnostics immobiliers

La réalisation de ces diagnostics doit être confiée à une entreprise spécialisée dans ce domaine. Sans eux, le notaire peut tout à fait refuser de préparer un acte de vente. Rappelons, en effet, qu’il engage sa responsabilité lorsqu’il accepte de procéder à une remise de clés !

Ainsi, les diagnostics suivants sont obligatoires pour une vente immobilière :

• Le diagnostic loi Carrez, afin d’attester de la superficie du bien ;

• Le diagnostic électrique, si les installations électriques du bien présentent une ancienneté supérieure à 15 ans ;

• Le diagnostic gaz, si le réseau de gaz date de plus de 15 ans ;

• Le diagnostic amiante, si la construction du bâtiment est antérieure au 1er juillet 1997 ;

• Le diagnostic plomb, qui ne concerne que les biens datant d’avant le 1er janvier 1949 ;

• Le diagnostic termites, si un arrêté préfectoral l’impose (votre notaire pourra vous le confirmer) ;

• Le diagnostic performance énergétique (DPE), qui permet à l’acheteur d’anticiper le niveau de consommation du bien dont il souhaite faire l’acquisition ;

• Le diagnostic ERP (état des risques et pollutions), obligatoire dans les zones à risques ;

• Le diagnostic mérule, si un arrêté préfectoral l’exige ;

• Le diagnostic assainissement, si le logement n’est pas raccordé au réseau public.

Cette obligation de délivrance s’applique au moment de la signature du contrat de vente, chez le notaire. Dans le cadre de celle-ci, en tant que vendeur, vous vous engagez à céder l’appartement ou la maison à l’acquéreur, et donc à ne pas remettre en cause la transaction ou gêner, d’une quelconque façon, sa concrétisation, une fois la remise des clés effectuée par le notaire. Vous vous engagez ainsi à délivrer le logement, et ce dans le même état qu’il était au jour de la visite ayant entraîné une offre d’achat. Vous vendez un bien loué ? L’obligation de délivrance vous impose aussi de céder le bail, le dépôt de garantie et la perception des futurs loyers.

L’obligation de garantie se met en œuvre dès la sortie de l’office notarial. Elle est régie par l’article 1625 du Code Civil, et permet, selon ses termes, de garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ».

En tant que vendeur, vous vous engagez ainsi à respecter les termes de la vente et à ne rien faire pour empêcher ou limiter l’acheteur dans la jouissance de son nouvel appartement ou de sa nouvelle maison. Cette obligation de garantie comprend par ailleurs celle contre les vices cachés, c’est-à-dire les défauts qui rendent « le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé ».

La garantie contre les vices cachés est l’une des plus importantes dans une vente immobilière. Si elle n’est pas respectée, l’acheteur peut entamer des démarches auprès d’un tribunal, et aller jusqu’à l’annulation de la session !