5. Visite les propriétés qui t'intéressent
Visite les propriétés potentielles pour évaluer leur état, leur emplacement et leur adéquation.
6. Vérifications légales et due diligence
Le cadastre (Ktimatologio) est crucial pour vérifier l'état légal de la propriété : il t'aide à t'assurer qu'elle est exempte de dettes, de charges ou d'hypothèques, et que le vendeur a le droit légal de vendre. Pour cela, il te suffit de demander un certificat au cadastre.
Assure-toi que la propriété est conforme aux lois locales de zonage et de planification urbaine. Cet aspect est particulièrement important pour les nouvelles constructions ou les propriétés rurales, où il peut y avoir des restrictions.
Bien que cela ne soit pas une obligation légale, il est fortement recommandé de procéder à une inspection de la propriété pour vérifier son état structurel.
7. Fais une offre
Avec l'aide de ton agent immobilier, fais une offre pour la propriété. Si elle est acceptée, tu passeras à la phase contractuelle.
8. Signature du contrat préliminaire (Préliminaire)
Cet accord préliminaire entre l'acheteur et le vendeur garantit l'achat et prévoit généralement un acompte de la part de l'acheteur (généralement 10 % du prix d'achat). Il précise les termes et conditions de la vente et engage les deux parties à la transaction.
Si l'acheteur se retire, il perd l'acompte. Si le vendeur se retire, il doit restituer le double du montant de l'acompte.
9. Finalise les dispositions pour le prêt hypothécaire (si applicable)
Finalise les termes avec ta banque si tu finances l'achat par un prêt hypothécaire.
10. Signature de l'acte de vente (Contrat Final)
La dernière étape est la signature de l'acte de vente (Symvoliagogiki Praxi) devant un notaire, transférant la propriété. L'acheteur doit payer le reste du prix d'achat ainsi que toutes les taxes et frais associés à ce moment-là.
Les deux parties doivent présenter leur identification, l'AFM, la preuve du paiement de l'acompte et les détails du prêt, si applicable.
11. Enregistre la propriété
Après la signature de l'acte, le nouveau propriétaire doit enregistrer la propriété auprès du cadastre local. Cette étape est essentielle pour la protection légale.
12. Paie les taxes et frais associés
Les acheteurs sont responsables du paiement de l'impôt sur le transfert de propriété ou de la TVA (FPA) pour les nouvelles propriétés, ainsi que des droits de timbre, des frais de notaire et des frais d'enregistrement. En fonction de la région, le coût total peut varier de 8 % à 12 % du prix d'achat.
Taxes pour les nouvelles propriétés
Taxe | Pourcentage |
---|
TVA (FPA) | 24 % du prix d'achat |
Droit de timbre | 3 % du prix d'achat |
Taxes pour les propriétés revendues
Taxe | Pourcentage |
---|
Impôt de transfert | De 3 % à 24 % selon la valeur de la propriété |
Coûts supplémentaires
Taxe | Pourcentage |
---|
Frais de notaire | Environ de 0,5 % à 1 % du prix d'achat |
Taxes du Cadastre | Entre 0,5 % et 1 % |
Frais juridiques | Typiquement autour de 1 % du prix d'achat |
Étant donné la complexité du processus, il est conseillé d'engager un avocat spécialisé en droit immobilier grec.
Voici quelques ressources utiles que tu peux consulter :
- Ministère des Affaires Étrangères de Grèce : Pour des informations sur les procédures de demande d'AFM pour les étrangers.
- Ktimatologio (Cadastre) : Pour les vérifications de l'état légal de la propriété.
- Bureau des Impôts Publics : Pour les détails sur les taxes liées aux transactions immobilières.
- Association des Notaires de Grèce : Offre des informations sur le processus d'enregistrement des propriétés.
13. Transfère les services publics
Transfère les services publics à ton nom et active les services locaux.