10 choses à vérifier avant d'acheter une propriété en France

Le Compromis de vente en France

Si vous achetez une maison en France, il vous faudra connaître le système français, qui est parfois très utile, parfois inutile, et parfois absolument incompréhensible. Assurez-vous de cocher toutes ces cases avant d’apposer votre signature sur un compromis de vente.

1. La carte cadastrale

L'une des vérifications de base que vous aurez à faire pour un bien à la campagne en particulier est de vérifier l'adresse et les périmètres du terrain auprès de la carte cadastrale, que vous pouvez consulter à la mairie ou en ligne. Il n'est pas rare que la moitié de la réunion dans le bureau du notaire soit consacrée à retracer les cartes !

2. Le droit successoral français

Découvrez le droit successoral français et comment il peut vous concerner. Cela pourrait modifier la façon dont vous faites votre achat.

Certains couples achètent en tontine afin que les règles françaises de succession puissent être contournées et pour que le ou la survivant(e) hérite de la maison - la loi française dit que les enfants héritent toujours d’un montant fixe, mais la clause de tontine crée un flou juridique qui fait que le ou la survivant(e) a toujours été l'unique propriétaire du bien et donc qu’il n'y a pas d'héritage à partager. (Cela n’empêche pas de payer les droits de succession toutefois - mais ceci est une autre histoire.) D'autres familles choisissent une structure d'entreprise appelée SCI, afin que chacun puisse détenir des actions dans la société, et non la maison (il est bien plus facile de céder des actions).

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3. Les clauses suspensives

Assurez-vous que votre compromis de vente comprenne toutes les clauses suspensives nécessaires, couvrant le financement (vous n'aurez pas à poursuivre l'achat si vous n’arrivez pas à obtenir un prêt immobilier), toute autorisation d’urbanisme dont vous avez besoin, et tout engagement pris par le vendeur (par exemple, l’installation d’une fosse septique).

4. Étudiez le diagnostic

Étudiez le diagnostic qui vous sera remis avant la signature du compromis. Il porte sur l'amiante, le plomb, les installations électriques et de gaz, la fosse septique (le cas échéant), ainsi que l’existence de termites selon la région dans laquelle se trouve le bien. S’il semble qu’il y ait de gros travaux à faire, vous pouvez soit quitter la table des négociations, soit demander une réduction de prix, ou bien pourquoi pas ajouter une clause suspensive qui exige que le propriétaire fasse les travaux de réparation avant de signer le contrat final. Soyez particulièrement attentif afin de savoir si la maison est tout à l'égout ou pourvue d'une fosse septique qui sera conforme SPANC - une fosse septique peut facilement coûter 10 000 euros ou plus à installer.

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5.Regarder de plus près

Les acheteurs britanniques sont souvent surpris que le diagnostic ne couvre pas les éventuels problèmes structurels qui pourraient être mentionnés dans le rapport d’un expert géomètre, couvrant le toit, la pourriture sèche et humide, les boiseries, ou un affaissement. Même si vous ne comptez pas demander une enquête complète, examinez le bien sous tous ces angles, de préférence avec un maçon ou un architecte qui sera en mesure de repérer d'éventuels problèmes et vous donnera une idée des coûts de réparation pour chaque problème à corriger.

6. Taxe d'habitation

Vérifiez le montant de la taxe foncière et de la taxe d'habitation payables sur le bien chaque année. Interrogez l'agent ou le propriétaire ; ils devraient être en mesure de vous indiquer le montant demandé pour l'année précédente. Si vous achetez avec un projet de rénovation, il se peut qu’il n’y ait pas de taxe d'habitation actuellement (par exemple pour un bâtiment agricole comme une vieille grange) et vous aurez besoin de prendre en compte une hausse considérable des impôts une fois que vous aurez rénové le bien.

7. Copropriété

Si vous achetez un appartement dans une copropriété, vérifiez les charges annuelles, et si les choses se passent bien dans l’immeuble. Prenez soin de vérifier si des travaux importants, tels qu’un ravalement ou une nouvelle chaudière sont prévus mais non encore réalisés ; vous aurez à les payer plus tard. Il est également utile, dans un petit immeuble, de vérifier si tout va bien, ou si les propriétaires sont en conflit sur la question de la réparation ou du remplacement du toit. Vous n'avez pas vraiment envie d'hériter d’une bataille !

8. L’assurance décennale

Si vous achetez un bien récent (moins de 10 ans) ou encore récemment rénové, vous pouvez demander à voir l’assurance décennale qui couvre tous les travaux et installations pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été effectués. Lorsque vous aménagez, si les fusibles sautent dès la première utilisation de la machine à laver, ou si votre premier bain se termine avec de l'eau qui passe par le sol de la salle de bain dans votre séjour, vous serez couvert.

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9. Vérifiez le voisinage

Les acheteurs britanniques sont habitués à ce que des renseignements sur les alentours fassent partie des prestations.

En France, c'est à vous de vérifier que votre voisin n'a pas obtenu un permis de construire pour une nouvelle étable au bout de votre jardin, ou que votre vue n'est pas sur le point d'être coupée par une ligne d'éoliennes.

Il se peut que le notaire ne vous informe uniquement qu’au sujet des changements qui affecteront directement le bien et non sur des changements prévus à cent mètres de chez vous. Contactez la mairie et vérifiez les journaux locaux.

10. Le mobilier

Assurez-vous que vous et le vendeur êtes d’accord sur le mobilier faisant partie du bien. La loi concernant ce qui doit rester et ce qui peut être enlevé est floue, et parfois les propriétaires s’en vont avec toutes les ampoules et la cuisine équipée. Si vous voulez que certaines choses restent, indiquez-le dans le contrat.

Trouvez votre maison en France

D’ailleurs, si vous achetez un bien en zone rural, fiez-vous à votre nez - littéralement. S'il y a une porcherie ou un gros tas de fumier de l’autre côté de la haie, il faut mieux le découvrir maintenant que plus tard.

Zut! Vous avez signé le compromis et vous venez de découvrir un problème ? N'oubliez pas que vous avez un délai de réflexion de quatorze jours. Mais une fois qu’il est passé, vous voilà engagé !